Communication : quelles images et photos avez-vous le droit d’utiliser ?

Une image trouvée sur Internet illustrerait parfaitement une publicité pour votre entreprise ? Vigilance : ces visuels, tout comme les photos réalisées par vos soins, sont soumis à des droits d’auteur et à des droits à l’image. Le point sur les règles applicables avant de réaliser des outils de communication à moindre coût… Laëtitia Muller

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

L’article 9 alinéa 1 du Code civil précise que « chacun a droit au respect de sa vie privée. » La jurisprudence a bâti, sur cette base, le droit à l’image, qui permet à toute personne, célèbre ou pas, de s’opposer à la captation, la diffusion et la fixation de son image sans son accord et préalable et exprès, quels que soient le lieu et le support : site Internet, publicité ou affiche. En cas de problème, le chef d’entreprise artisanale devra prouver qu’il possède une autorisation écrite de l’intéressé.

A défaut, il encourt non seulement des sanctions civiles avec un retrait des photos et l’octroi de dommages-intérêts, mais également des sanctions pénales : des amendes qui, selon l’infraction, oscillent entre 15000 et 45000€, voire une peine d’un an d’emprisonnement. S’agissant des visuels glanés sur le Net, ils ne sont pas libres de droit par défaut ! Derrière toute image se cache un auteur qui mérite une rémunération.

A quoi correspondent les droits d’auteur ?

Dès lors que vous prenez une photo, vous en devenez l’auteur et elle vous appartient, même si vous la postez sur Internet. Ainsi toutes les images trouvées sur le web appartiennent à leur auteur et sont inutilisables sans son accord. Il en va de même en cas de modification d’une image trouvée, votre création par l’ajout de commentaires ou de couleurs n’en fait pas votre propriété. Ce délit de contrefaçon est puni d’une peine de 300000€ d’amende et de trois ans d’emprisonnement (art. L. 335-2 s. CPI).

Comment trouver des images libres de droits ?

Le plus commode est d’utiliser des images dont vous êtes l’auteur. Votre liberté reste néanmoins conditionnée au respect des règles de droit évoquées en amont. Il est également possible de demander l’accord de l’auteur de l’image. Une autre option consiste à utiliser une image libre de droits en vous rendant sur des banques d’images gratuites, comme Wikipédia ou payantes.

L’utilisation pour un usage commercial est alors libre et illimitée. Les licences d’image peuvent aussi être intéressantes. Le moteur de recherche Creative Commons permet par exemple à ses auteurs de libérer les droits d’une image dont ils sont propriétaires, avec sept licences différentes qui ont toutes en commun une utilisation libre et illimitée. Enfin, si vous soulez être sûr de la qualité et de la singularité de vos images, faîtes appel à des artisans dont c’est le cœur de métier : vos confrères photographes !

Source Le monde des artisans, Numéro 143