Réforme des retraites : Synthèse des préconisations du Haut-Commissaire à la réforme des retraites

Le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Monsieur Jean-Paul Delevoye, a remis le 18 juillet au Premier ministre ses préconisations (en lien ci-dessous) en vue de la réforme des retraites. Ces préconisations ont également été présentées aux partenaires sociaux le même jour.

Elles doivent servir de base au Gouvernement pour élaborer son projet de loi. Si le calendrier n’est pas encore totalement fixé, le texte devrait être présenté en conseil des ministres d’ici à la fin de l’année, puis débattu au Parlement début 2020, avant ou après les élections municipales.

Lors de sa présentation aux partenaires sociaux, Monsieur Jean-Paul Delevoye a souligné que ses préconisations ainsi que les simulations de leurs effets individuels et collectifs n’avaient que le statut de propositions qui seront soumises au débat. Il a ainsi proposé aux partenaires sociaux une rencontre prochaine pour fixer le calendrier d’un nouveau cycle de concertation qui commencerait en septembre.

Il est à noter par ailleurs que le Gouvernement ne devrait pas introduire au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 des mesures d’économies, c’est-à-dire avant la réforme des retraites, afin d’améliorer la situation financière des régimes de retraite, contrairement à ce qu’envisageait le Premier ministre il y a quelques semaines.

Quelques points essentiels :

• Un système où 1€ cotisé donne les mêmes droits
• Travailleurs indépendants : un barème de cotisation adapté

Les travailleurs indépendants cotiseront à 28,12% jusqu’à un revenu égal au plafond annuel de la Sécurité sociale (environ 40 000€).

Entre 40 000€ et 120 000€, le rapport propose que les travailleurs indépendants s’acquittent uniquement des cotisations dues par les salariés soit un taux de 10,13%.

Ils s’acquitteront également de la cotisation déplafonnée au même niveau que les salariés et les employeurs (2,81%).

Il est proposé qu’une cotisation minimale identique pour tous les indépendants permette de garantir un niveau minimum de validation des droits pour ceux ayant de faibles revenus. Pour les micro-entrepreneurs, la possibilité d’acquérir une garantie minimale de points chaque année sera prévue.

• Travailleurs indépendants : refonte de l’assiette sociale

Selon le rapport, la recherche d’une équité dans les efforts contributifs entre les travailleurs indépendants et les salariés doit aussi s’engager au travers d’une mise en cohérence de l’assiette sociale.

Une assiette brute serait ainsi définie qui se rapprocherait davantage de celle des salariés. Elle serait calculée à partir d’un abattement forfaitaire appliqué au revenu déclaré comptablement avant prélèvements sociaux.

• Des conditions de départ valorisant l’activité
• Age légal maintenu à 62 ans

Le système universel garantira un âge légal à partir duquel chaque assuré sera libre de partir en retraite: cet âge restera fixé à 62 ans.

Le système universel incitera toutefois au prolongement de l’activité. Ainsi, pour chaque année travaillée supplémentaire, le nombre de points accumulés augmentera. Un barème des valeurs de service sera fixé pour que chaque année supplémentaire passée conduise à une meilleure retraite.

• Age du taux plein

Dans le système actuel, la plupart des assurés partent déjà au-delà de 62 ans pour pouvoir bénéficier du taux plein.

Aujourd’hui l’âge moyen de départ est déjà près de 63,4 ans pour les assurés qui sont partis en retraite en 2018.

Dans le système universel, le dispositif du taux plein sera conservé, assorti d’une décote et d’une surcote, comme aujourd’hui.

Pour la fixation de cet âge du taux plein au démarrage de la réforme, le rapport propose de reproduire les âges moyens de départ à taux plein en 2025 actuellement projetés, soit 64 ans.

Un pilotage de l’âge du taux plein sera réalisé pour tenir compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’allongement de la durée passée en retraite.

• Retraite progressive / Cumul emploi-retraite

La retraite progressive sera maintenue et sera ouverte à l’ensemble des assurés.

Pour les personnes déjà retraitées, il est prévu dans le système universel de rendre désormais possible la reprise d’activité, sans plafond ni limite à compter de l’âge du taux plein. Ces personnes se constitueront désormais de nouveaux droits à retraite sur la base de cette activité.

• Minimum de retraite

Le système universel intégrera un dispositif unique de minimum retraite ouvert à tous les assurés. Il leur garantira un niveau de retraite égal à 85% du SMIC net pour la réalisation d’une carrière complète.

En transition, les minimas de retraite seront relevés de façon à garantir 1000€ nets par mois pour les assurés ayant effectué une carrière complète.

Le montant de ce minimum de retraite devra être garanti au fil des générations par une indexation sur l’évolution du SMIC, et non plus comme aujourd’hui sur l’inflation.

• Des droits familiaux renforcés et harmonisés pour plus de solidarité
• Majorations familiales

Les dispositifs actuels seront remplacés dans le système universel par une majoration de retraite applicable dès le 1er enfant.

Chaque enfant donnera lieu désormais à l’attribution d’une majoration de 5% des points acquis par les assurés au moment du départ en retraite. Ces points pourront être partagés entre les parents. Les familles nombreuses pourront aussi bénéficier d’une majoration, par exemple de 25% pour 5 enfants.

Dans le système universel, les parents qui interrompront ou réduiront leur activité par un passage à temps partiel lors de l’arrivée d’un enfant pourront acquérir des droits à retraite s’ils bénéficient de certaines prestations familiales.

Source : CNAMS – Juillet 2019