Congés payés et arrêts maladie
Publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, la loi DDADUE du 22 avril 2024, comporte, en son article 37, plusieurs dispositions relatives à l’articulation
26 avril 2024
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45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.
Reprise d’un fonds de commerce en 2020 : avez-vous droit à cette nouvelle aide ?
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Un décret du 20 mai 2021 institue une nouvelle aide pour soutenir les entreprises ayant acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, et dont l’activité a été fauchée en plein vol part la crise sanitaire.
Pour bénéficier de cette nouvelle aide, il faut avoir acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 30 décembre 2020 et en être toujours propriétaire. L’activité de l’entreprise doit être restée la même après son achat et avoir été interdite au public sans interruption entre le
1er novembre 2020, ou la date d’achat du fonds et le 1er mai 2021. Son CA doit être nul. La conclusion d’une convention entre l’entreprise et l’autorité administrative est impérative afin de bénéficier de cette aide.
Le montant de la subvention est égal à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation). Le calcul doit être réalisé par un expert comptable.
La demande doit se faire par voie dématérialisée sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr et doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021, accompagnée des documents justificatifs demandés.
L’aide est versée directement sur le compte bancaire indiqué par l’entreprise. Eu égard au montant des aides, des contrôles peuvent être réalisés. La DGFIP conservera les dossiers de demande de cette aide durant dix ans à compter de la date de versement.
Le délai de réponse est d’un mois.
Reprise d’un fonds de commerce en 2020 : avez-vous droit à cette nouvelle aide ?
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