VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC
VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC

41 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Tribunal correctionnel de Châteauroux – Le SNPCC gagne le procès contre un éleveur clandestin

En 2015, le SNPCC a constitué un dossier « Travail dissimulé » à l’encontre d’un couple de particuliers ayant vendu au moins 51 chiots sans immatriculation SIRET.

Le SNPCC s’est porté partie civile le 28 avril 2017 pour défendre les intérêts des éleveurs professionnels. Une première audience a eu lieu le 06 juin 2017. Aux vues de l’ampleur du dossier et du préjudice à la profession, le jugement a été transféré au tribunal correctionnel de Châteauroux. L’audience a eu lieu le 11 janvier 2019 et le jugement a été prononcé le 05 avril 2019.

Le tribunal a déclaré le couple d’éleveurs clandestins coupables des faits suivants :

  • Travail dissimulé, en l’espèce l’activité d’élevage canin, sans avoir requis son immatriculation SIRET et en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale
  • Exploitation intentionnelle d’un établissement détenant des animaux d’espèces domestiques sans certificat de capacité

Le Tribunal a approuvé que « le SNPCC a subi un réel préjudice, dans la mesure où les agissements du prévenu, qui poursuit une activité économique de vente d’animaux au mépris des lois et règlements, a contrarié directement et gravement son action déployée dans le cadre de ses objectifs de défense des éleveurs professionnels de chien et de chat ».

Le tribunal condamne les accusés de payer :

  • Pour le préjudice moral subit par le SNPCC, la somme de 5.000€
  • Pour la charge de la partie civile (SNPCC) concernant des frais et honoraires la somme de 1.000€ par chaque membre du couple, soit 2.000€

Nous nous félicitons particulièrement de ce jugement reconnaissant la pratique de travail dissimulé qui porte préjudice depuis trop longtemps à nos professions. Nous sommes conscients des difficultés que vous rencontrez face à ces particuliers produisant des chiots ou des chatons sans respecter la législation en vigueur. Face à cela, ce jugement, reconnaissant clairement le travail dissimulé et condamnant les particuliers, est une nouvelle pierre à l’édifice nous rapprochant de la fin de cette pratique déloyale et servira de jurisprudence dans le domaine.

Articles aléatoires

Communiqué ACOSS cotisations URSSAF entreprises et indépendants

Par communiqué de presse publié le 30 octobre et afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, l’ACOSS a précisé les mesures exceptionnelles mises en place par les URSSAF pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du confinement. Pour les employeurs : Les

Lire l'article »

FAFCEA : Reprise du financement des formations

Le Conseil d’Administration du FAFCEA s’est réuni le jeudi 16 mai dernier et a validé les nouveaux critères de prises en charges. Cliquez-ici pour télécharger les nouveaux critères Les principales modifications portent notamment sur : – plus de prise en charge des frais annexes – le nombre d’heures et le

Lire l'article »

BIEN-ÊTRE ANIMAL – Stéphane TRAVERT, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation renforce la stratégie du gouvernement en matière de bien-être animal

Stéphane TRAVERT, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, entend mettre en place une politique plus ambitieuse sur le bien-être animal dont certaines mesures figurent dans le projet de loi débattu prochainement au Parlement. Le Ministre réaffirme ainsi l’importance qu’il attache à ce sujet dans le cadre de l’évolution de nos

Lire l'article »

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le type d’entreprise. Revue de détail. Changements prévus par le projet de loi PACTE La loi PACTE prévoit la suppression de l’obligation de compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à

Lire l'article »

Articles Populaires

Articles récents

Revue de presse SNPCC

Archives par mois

Consultez nos anciennes publications !

Photos et résultats CFT 2019

Newsletter

Newsletter

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur print
Partager sur email

PARTAGER CETTE ARTICLE