Objet : Déplacements et ouverture des commerces
Compte tenu des modifications fréquentes apportées aux conditions d’exercice de leur activité en raison de la crise sanitaire et de textes réglementaires manquant parfois de lisibilité, les entreprises ressortissantes de la CNAMS nous interrogent régulièrement à propos des possibilités qui sont les leurs en matière de livraison au domicile du client et du retrait de commande (= click and collect), et tout dernièrement dans les zones reconfinées en fin de semaine.
La CNAMS n’a eu de cesse de saisir le cabinet d’Alain GRISET pour obtenir des précisions et défendre les intérêts de ses adhérents.
Sur la question de la possibilité en zone de couvre-feu de proposer le retrait de commande et la livraison chez le client après 18h00 :
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- la réponse est négative pour le retrait de commande ou click and collect car il n’est plus possible au-delà de 18h00 de recevoir du public (sauf certaines activités dont entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles, blanchisserie-teinturerie de gros, services de transport et toutes activités dans les zones réservées des aéroports),
- la réponse est positive pour la livraison chez le client (sur la base de l’article 4-1 du décret modifié du 29 octobre 2020 – Cliquez ici pour être redirigé vers le texte).
La situation est désormais un peu plus claire avec la publication au JO du 26 février du décret n° 2021-217 du 25 février 2021, qui modifie notamment le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Les motifs de déplacement autorisés (article 4 du décret du 29 octobre) :En zone de couvre-feu « normal » :Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
2° Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé ;
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
6° Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des
animaux de compagnie.
En zone de couvre-feu + confinement les samedis et dimanches
Pour l’instant sont concernés les Alpes-Maritimes et le Nord.
Le préfet de département interdit, dans les zones qu’il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures à l’exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes, des livraisons à domicile, ainsi que pour les déménagements ;
2° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal de cinq kilomètres autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;
3° Déplacements pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
4° Déplacements à destination ou en provenance d’un lieu de culte ;
5° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l’article 3.
III. – Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées aux I et II se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Les interdictions de déplacement mentionnées aux I et II ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
Ainsi, pour pouvoir effectuer des livraisons au domicile du client, il sera possible d’utiliser :
Le justificatif de déplacement professionnel (déplacements professionnels habituels entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité) : ce justificatif est délivré par l’employeur pour assurer les déplacements de ses employés entre leur domicile et leur lieu de l’activité professionnelle, durant les horaires du couvre-feu, dès lors que l’activité ne peut pas s’exercer en télétravail.
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- Soit la personne dispose d’un employeur (salarié) : c’est l’employeur qui doit remplir le justificatif de déplacement professionnel, qui est valable pour toute la durée de validité qu’il mentionne.
- Soit la personne n’a pas d’employeur (artisan ou commerçant par exemple…), elle peut remplir elle-même cette attestation permanente.
L’attestation de déplacement dérogatoire (déplacement ponctuel) permet d’effectuer des déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou des déplacements professionnels ne pouvant être différés pendant le couvre-feu. Cette attestation sur l’honneur est à usage unique, elle doit être datée et signée par la personne (salarié ou artisan) devant se déplacer pour un motif précis, qui doit également se munir d’un titre d’identité, et de tout document (papier ou numérique) permettant de justifier le motif de son déplacement.
Elle est également disponible sur l’application TousAntiCovid.
- première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) ;
- en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention) ;
- après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 € passible de 6 mois d’emprisonnement.
Ouverture des magasins et accueil du public (article 37 du décret du 29 octobre) :
En zone de couvre-feu « normal » :Les magasins de vente et centres commerciaux (surface de moins de 20 000 m²) ne peuvent accueillir du public qu’entre 6h00 et 18h00 en respectant certaines conditions d’accueil (sauf certaines activités dont entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles, blanchisserie-teinturerie de gros, services de transport et toutes activités dans les zones réservées des aéroports).Après 18h00, il est possible de faire des livraisons mais il n’est plus possible de proposer le retrait de commandes (click and collect).Les magasins de vente et centres commerciaux (surface égale ou supérieure à 20 000 m²), ne peuvent accueillir du public (sauf supermarchés, commerces alimentaires et pharmacies). L’activité de retrait de commandes à l’intérieur de ces centres commerciaux, est également interdite.
En zone de couvre-feu + confinement les samedis et dimanchesPour l’instant sont concernés les Alpes-Maritimes et le Nord.Dans ces zones, il convient de respecter les conditions de couvre-feu du lundi au vendredi inclus, plus un confinement les samedi et dimanche.Attention : la surface des centres commerciaux est abaissée dans ces zones.Durant ce confinement du week-end, les magasins de vente et centres commerciaux (en fonction des surfaces arrêtées dans les zones concernées) ne peuvent pas accueillir du public entre 6h00 et 18h00 sauf :
– pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes,
OU
– pour les activités suivantes (qui peuvent relever de la CNAMS ou d’une de ses OPN) :
– entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
– commerce et réparation de motocycles et cycles ;
– commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires
ouverts aux usagers de la route ;
– commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
– commerces de détail d’optique ;
– commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
– réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
– réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
– réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
– réparation d’équipements de communication ;
– blanchisserie-teinturerie de gros ;
– blanchisserie-teinturerie de détail.
Pour ces activités listées par décret, il est donc possible d’accueillir du public les samedi et dimanche entre 6h00 et 18h00. Après 18h00, il est possible de faire des livraisons mais il n’est plus possible de proposer le retrait de commandes (click and collect).
Vous pouvez accéder au décret modifié du 29 octobre 2020 via le lien ci-dessous :
Cliquez ici pour télécharger le PDF
L’arrêté préfectoral 2021-245 applicable pour les Alpes-Maritimes est disponible via ce lien :
Cliquez ici pour télécharger le PDF
L’arrêté préfectoral applicable dans le nord est disponible via ce lien :
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