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Assurance chômage des travailleurs indépendants

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Le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 prévoit, que depuis du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent prétendre à l’assurance chômage : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Aucun versement supplémentaire aux cotisations sociales n’est nécessaire pour en bénéficier. L’allocation dépend cependant de certaines conditions énumérées ci-après.

Sont éligibles à l’ATI les travailleurs non-salariés, les gérants minoritaires et égalitaires de SARL, les présidents et dirigeants de SAS, les présidents de SASU et les dirigeants de SA.
Les conditions pour obtenir l’ATI sont les suivantes, au nombre de cinq :
      • L’entreprise doit faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
      • Le dirigeant doit avoir exercé une activité non salariée pendant une durée minimale ininterrompue de 2 ans
      • Il doit rechercher activement un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi. Il doit pouvoir justifier d’actes positifs et volontaires en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
      • Pour les 2 années précédentes à la cessation, l’activité non salariée doit avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an.
      • Le dirigeant doit disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA; soit la somme des autres revenus éventuels et des allocations.
Le décret n° 2019-976 de 20 septembre 2019 fixe le montant journalier de l’allocation chômage à 26.30€. L’allocation est ainsi de 800€ par mois. La demande doit être faite un délai de 12 mois à compter de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire.

Assurance chômage des travailleurs indépendants

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