L’un des premiers éléments à avoir en tête est le suivant : une facture électronique n’est pas une facture scannée et adressée par mail.

La loi de finances pour 2020 impose que l’ensemble des factures émises entre assujettis à la TVA soient émises sous la forme de facture électronique.

Une facture électronique, qu’est-ce que c’est ?

C’est une facture émise via une plateforme en ligne qui la dématérialise et l’envoi au client (pour paiement) et à l’administration fiscale (contrôle TVA et report de son montant sur la déclaration).

Ce système devra également être mis en place par vos fournisseurs.

Vous pourrez choisir d’avoir recours à une plateforme privée (agrée par l’administration) ou utiliser le portail public CHORUS PRO (déjà existant pour les factures du secteur public).

Cette obligation concerne les entreprises assujettie à la TVA mais ne s’appliquera que pour les clients professionnels (assujettis ou non et ayant le siège social en France). Cela ne concerne pas les entreprises étrangères, ni les particuliers.

En plus des mentions obligatoires classiques, une facture électronique doit comporter 4 mentions supplémentaires : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraisons (pour les biens, si différente de l’adresse de facturation), l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations et le  paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Les logiciels de facturations travaillent déjà à des mises à jour pour répondre à ces nouvelles exigences.

Calendrier ?

A partir de juillet 2024, chaque entreprise devra pouvoir recevoir des factures électroniques, il faudra donc avoir choisis une plateforme.

C’est au 1^er janvier 2026 au plus tard, que les entreprises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques.

Les prestations concernées par cette obligation :

• • les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
  • les acomptes se rapportant à ces opérations ;
  • les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Collectivités et départements d’Outre-mer

Les entreprises ayant leur siège social dans les territoires suivants : Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna ne sont pas concernées par cette obligation car la TVA n’y est pas applicable.

En revanche, pour celles étant situées en Guadeloupe, Martinique et sur l’Ile de la Réunion, sont concernées.

Source : www.gerantdesarl.com

Facturation électronique : à savoir et les démarches que vous devez mettre en place