Harmonisation indemnisation parent d’enfant positif covid

Le gouvernement vient enfin de clarifier et d’harmoniser les règles d’indemnisation des parents obligés de garder leur enfant testé positif à la covid-19.

En effet, en matière de cas contact, l’Assurance maladie considérait que les personnes cas contact n’ont plus d’obligation d’isolement si elles ont un schéma vaccinal complet et ne sont pas immunodéprimées, sous réserve d’avoir un test négatif, et faisait un distinguo entre les parents vaccinés et les non-vaccinés.

Cette différence de traitement entre les parents non-vaccinés (qui pouvaient avoir un arrêt de travail dérogatoire) et les parents vaccinés (qui n’avaient pas accès aux arrêts dérogatoires et auxquels pouvaient rester, le cas échéant, la voie de l’activité partielle) a déclenché un véritable et légitime tollé.

Pour remédier à cette situation, le ministère de la Santé et le ministère du Travail ont indiqué qu’à compter du 3 septembre 2021, le parent d’un enfant déclaré positif au covid-19 peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (IJSS sans délai de carence, indemnités complémentaires employeur du code du travail sans condition d’ancienneté ni délai de carence, etc.), et ce, qu’il soit vacciné ou non-vacciné.

Cette indemnisation est ouverte à un seul des deux parents au foyer, lorsqu’il ne peut pas télétravailler.

Le communiqué de presse précise que, dans un premier temps, la plateforme de contact tracing de l’Assurance-Maladie contactera directement les parents concernés pour leur délivrer un arrêt de travail.

Puis, d’ici un mois, les parents concernés devraient pouvoir déclarer directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr.

Attention : le communiqué de presse concerne uniquement les parents d’un enfant positif au covid-19.

Si un salarié est dans l’impossibilité de travailler pour garder un enfant maintenu à domicile du fait d’une fermeture d’une école ou d’une classe, la situation continue d’être traitée par l’activité partielle « garde d’enfant » (un seul parent par foyer sous condition d’impossibilité de télétravail, etc.).

Vous trouverez le communiqué de presse du gouvernement en lien ci-dessous :

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Source : CNAMS – septembre 2021