Médiateur des ministères économiques et financiers

Si vous rencontrez un litige avec les impôts, pour une réclamation douanière ou financière, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financier.

Pour le saisir, rendez-vous sur son site : Cliquez sur le lien pour ouvrir la page dans une nouvelle fenêtre

Vous trouverez ci-dessous un extrait de ses principes :

« En tant que médiateur, je suis indépendant : je ne dépends d’aucun des services rattachés à ces ministères avec qui vous pourriez avoir un litige qui conduirait à me saisir. Je n’ai connaissance de votre dossier qu’au travers des éléments que vous-même et l’administration me transmettent soit spontanément, soit à ma demande, après un examen de la situation. De par mes formations en matière de médiation et mon parcours professionnel je maîtrise le processus de médiation. L’examen des demandes fait en toute  impartialité, me conduit à formuler une recommandation dont je m’assure que l’administration l’a acceptée ; l’usager étant libre de se conformer ou pas aux termes de cette recommandation.

La médiation obéit à des règles de confidentialité. Elle est gratuite et facultative. La majeure partie des demandes de médiation est traitée en 2 ou 3 mois.

A ce jour, ma saisine n’interrompt pas les délais de recours et ne suspend pas le délai de prescription. »

Source : www.economie.gouv.fr