Formalités des entreprises : mise en route du guichet unique électronique en 2023

Actuellement les créateurs d’entreprises doivent s’adresser à l’un des 7 réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises), ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l’entreprise et le lieu d’installation.

Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019, a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

La transition progressive vers cette unique plateforme s’opèrera de 2021 à 2023 pour permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s’adapter à ce nouveau dispositif. Le fonctionnement de ce guichet unique a été confié à l’INPI.

A partir du 1er janvier 2023, le guichet-entreprises.fr deviendra donc le guichet unique dématérialisé auquel toutes les entreprises devront obligatoirement s’adresser.

L’ouverture du guichet unique est prévue avec un calendrier de mise en œuvre progressif :

• • Depuis le 1^er avril 2021, le guichet unique offre la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs Il s’agit d’une phase préparatoire de mise en route.
  • A partir de juillet 2021, le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires.
  • A partir de début 2022, le guichet unique sera généralisé à toutes les
  • A partir du 1^er janvier 2023, le guichet unique remplacera complètement et définitivement l’ancien système : toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité, auprès de l’INPI via guichet-entreprises.fr

Pendant cette période de transition, les entreprises pourront continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent, et les entreprises pourront continuer à déposer physiquement leurs dossiers auprès des CFE actuels jusqu’au 31 décembre 2022.

RAPPEL

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Aujourd’hui, le CFE physique d’un entrepreneur individuel ou société exerçant une activité artisanale (voir la liste des activités relevant de la NAFA) est la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), mais le CFE est également accessible sur internet sur CFEMétiers ou guichet-entreprises.fr

En plus de l’inscription au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales, le CFE permet d’obtenir :

• • les identifiants attribués par l’Insee (numéro de Siren et Siret, code APE)
  • l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales au sein de l’Union européenne.

Attention : les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale doivent être inscrits à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM). Dans ce cas, les entreprises doivent uniquement s’adresser au CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat dont elles dépendent, et n’ont plus à gérer elles-mêmes l’immatriculation au RCS.

Au-delà de la création de l’entreprise, le CFE peut être sollicité à d’autres moments de la vie d’une entreprise, notamment :

• • Lors de l’ouverture d’un nouvel établissement.
  • En cas de modifications concernant l’exploitant individuel (changement de nom, d’adresse, etc.) ou la personne morale (modification de la dénomination, de l’enseigne, de la forme juridique, du capital, de l’objet, de la durée, etc.).
  • En cas de changement de dirigeants, de gérants, d’associés,
  • En cas d’option pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • En cas    d’option    du    conjoint    qui    participe    à l’activité    pour          le     statut        de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
  • En cas de modifications relatives à l’activité (extension, mise en location-gérance, reprise, ).
  • Lors du transfert de l’établissement principal et du siège social.
  • Lors de la fermeture d’un établissement.
  • En cas de cessation totale d’activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne

Source : CNAMS – Juin 2021