projet de loi simplification
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45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Présentation du plan d’action du projet de loi simplification

En novembre 2023, les ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont initié les rencontres de la simplification, en collaboration avec des entrepreneurs, dans le but d’élaborer un plan d’action visant à simplifier et à dynamiser l’économie française.

Les fédérations affiliées à la CNAMS ont activement contribué, aux côtés de l’U2P, à formuler des recommandations pragmatiques. Ces échanges ont généré des propositions concrètes dans une démarche de co-création.

Le 24 avril 2024, les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont dévoilé le plan d’action du projet de loi sur la simplification. Il concrétise la volonté du gouvernement de moderniser l’action publique en simplifiant les démarches et en favorisant le développement des entreprises grâce à des procédures administratives accélérées.

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique a été présenté le même jour devant le Conseil des ministres. Selon le dossier consultable sur le site du Sénat, l’examen du texte en séance publique débutera le 3 juin 2024.

Ce plan d’action global de simplification comprend cinquante mesures, parmi lesquelles :

    • Supprimer tous les formulaires Cerfa
    • Permettre un accès unique aux démarches des entreprises dans un « espace entreprise »
    • Développer les rescrits (réponses fournies par l’administration) et les mettre à disposition du public
    • Rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents en charge du contrôle
    • Revoir certaines sanctions applicables aux chefs d’entreprises
    • Un bulletin de paie simplifié
    • Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture de compte bancaire
    • Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière d’énergie
    • Simplifier les démarches sociales des indépendants
    • Fournir aux TPE des outils pour faciliter l’embauche
    • Alléger la charge du bail commercial
    • Supprimer la peine d’emprisonnement dans le cadre d’un manquement déclaratif

Sources : CNAMS – Avril 2024

Présentation du plan d’action du projet de loi simplification

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