Nouvelle aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est paru au Journal officiel du 25 mars 2021 (en pièce jointe). Ce décret concerne les entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d’affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l’épidémie.

Il met en place une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.

Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

L’excédent brut d’exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l’aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.

L’aide est, qui n’est versée que lorsque l’EBE est négatif sur la période éligible, est égale à 70 % de l’opposé de l’EBE pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).

Article 1er :

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent bénéficier, au cours du premier semestre 2021, d’une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

✓ Elles ont bénéficié au moins au cours de l’un des deux mois de la période éligible, du fonds de solidarité au titre des mois de janvier ou février 2021 ;

✓ Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des deux conditions suivantes :

1 – Elles justifient pour au moins un des deux mois de la période éligible d’un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à un million d’euros, ou d’un chiffre d’affaires annuel 2019 supérieur à douze millions d’euros, ou elles font partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d’euros, et ont :

– été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;

– ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible ;

– ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars ;

– ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020.

2 – Elles exercent leur activité principale dans un des 8 secteurs suivants (annexe 1 de ce décret) : Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

– Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

– Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

– Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;

– Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;

– Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;

– Etablissements de thermalisme ;

– Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.

3 – Elles ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible (avant le 1er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l’aide mai-juin) ;

✓ Leur excédent brut d’exploitation au cours de la période éligible est négatif. L’excédent brut d’exploitation est calculé selon la formule suivante (cf annexe 2 du décret) : EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64]

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée. Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu’il est défini par le règlement no 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

Article 2 :

✓ L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligible.

✓ Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, le montant de l’aide s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligible.

✓ L’excédent brut d’exploitation est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale.

✓ Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période de six mois à un plafond de 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe.

Article 3

✓ La perte de chiffre d’affaires pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des deux mois de la période éligible.

✓ La perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d’affaires de l’année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.

Article 4

La demande d’aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée :

✓ au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide mentionnée au 1° de l’article 1er au titre du mois de février 2021 ;

✓ au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide mentionnée au 1° de l’article 1er au titre du mois d’avril 2021 ;

✓ au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide mentionnée au 1° de l’article 1er au titre du mois de juin 2021.

Si le demandeur n’est pas éligible à l’aide au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d’un mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent décret pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants, notamment :

✓ Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;

✓ Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, selon le modèle établi par la direction générale des finances publiques ;

✓ Le calcul de l’excédent brut d’exploitation (cf annexe 2 du décret) est établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;

Article 5

✓ A la clôture des comptes annuels, s’agissant des entreprises qui ont bénéficié de cette aide pour au moins une période bimensuelle et dont la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes est légalement obligatoire, le commissaire aux comptes, tiers de confiance, vérifie, sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée, le résultat net, tel qu’il est défini à l’article 513-1 du règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général, établi par l’entreprise.

✓ Le commissaire aux comptes délivre une attestation mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée.

Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.

✓ Dans l’hypothèse où sur l’ensemble des périodes éligibles le résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d’exploitation, l’entreprise transmet l’attestation du commissaire aux comptes à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après sa signature par le commissaire aux comptes. Sur la base de cette attestation, la direction générale des finances publiques constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur l’ensemble des périodes éligibles d’une part, et la somme des excédents bruts d’exploitation sur l’ensemble des périodes éligibles d’autre part, dans la limite du montant de l’aide versée Cet indu donne lieu à l’émission d’un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Article 6

✓ Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l’aide.

✓ Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation (article 5), sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l’aide.