Info report dépôt demande aide numérique 500 euros

Nous vous avions informés précédemment, de la possibilité de bénéficier d’une aide à la numérisation, d’un montant de 500 euros.

Initialement, la date limite des factures permettant le versement du chèque numérisation était fixée au 31 mars 2021, puis elle a été repoussée au 30 juin 2021.

Un décret du 6 mai 2021 vient à nouveau modifier ce dispositif.

Désormais, la date limite des factures permettant le versement du chèque numérisation est toujours fixée au 30 juin 2021, mais l’entreprise peut adresser sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement à compter du 28 janvier 2021 :

• • dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021,
  • avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

Nous vous rappelons que cette aide est disponible sous réserve des crédits disponibles.

Sont éligibles les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• • Elles emploient moins de onze salariés ;
  • Elles ne sont pas titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
  • Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
  • Elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • Elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
  • Elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT ;
  • Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020 ;
  • Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : Cliquez ici pour être redirigé

Vous trouverez le décret du 6 mai 2021 en lien ici :  Cliquez ici pour afficher le décret 

Source : CNAMS – Mai 2021