Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

La disposition concerne les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence.

Elle vise la mise en place d’une aide spécifique en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de l’acquisition d’au moins un fonds de commerce en 2020 qui n’a pas pu ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ont des charges fixes élevées non couvertes en l’absence de chiffre d’affaires.

Conditions d’éligibilité des entreprises à cette aide à la reprise :

✓ Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

✓ Elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d’aide ;

✓ L’activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;

✓ L’activité affectée au fonds de commerce a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

✓ Elles justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020 (chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes) ;

✓ Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise.

Période éligible :

La période de six mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l’aide est demandée ;

Montant de l’aide :

✓ Entreprises d’au moins 50 salariés : Le montant de la subvention s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les entreprises

✓ Entreprise de moins de 50 salariés : Par dérogation, le montant de l’aide s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

L’aide est calculée et attestée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale de l’entreprise.

La demande d’aide doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 sur l’espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr.

Source : CNAMS – Mai 2021