Deux décrets du 28 mai 2021 prévoient qu’à partir du 1er juin 2021, les taux d’indemnisation de l’activité partielle vont diminuer par paliers, afin d’assurer une sortie progressive du dispositif exceptionnel d’activité partielle et la mise en place du régime de droit commun. Néanmoins, pour les entreprises les plus touchées financièrement par la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel est prolongé pour quelques mois encore.

Ils ont également une conséquence sur le montant minimum de l’allocation remboursée à l’employeur dans le cadre de l’APLD.

ACTIVITE PARTIELLE

Les décrets du 28 mai 2021 organisent une baisse progressive de l’indemnisation de l’activité partielle dont les niveaux varient selon le secteur d’activité.

En revanche, quel que soit le secteur, pour les heures chômées à compter du 1er juillet 2021, l’indemnité nette versée au salarié ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur.

Par ailleurs, à compter du 1^er juillet 2021, l’autorisation de recourir à l’activité partielle sera accordée pour une durée maximale de 3 mois, ou de 6 mois en cas de sinistres ou d’intempéries de caractère exceptionnel, contre 12 mois maximum auparavant.

Ces décrets ne constituent qu’une étape dans le processus d’adaptation progressive du régime d’activité partielle

puisque la loi de gestion de sortie de la crise sanitaire habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet.

Cas général (secteurs non protégés) : baisse par palier du remboursement à partir du 1^er juin 2021

Indemnisation du salarié

La baisse de l’indemnité versée au salarié en activité partielle, qui devait intervenir le 1er juin 2021, est de nouveau reportée d’un mois.

Le taux de l’indemnité d’activité partielle reste ainsi fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 juin 2021.

Il passera à un taux de 60 % le 1^er juillet 2021.

Allocation versée à l’employeur

Les employeurs vont voir leur remboursement diminuer de manière progressive à partir du 1^er juin 2021.

Le taux de l’allocation d’activité partielle, qui est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 (reste à charge de 15 %), passera à :

• 52 % pour le mois de juin 2021 (reste à charge de 25 %). Ce palier intermédiaire d’indemnisation permet aux entreprises de conserver un soutien financier dans la reprise progressive de leur activité ;
• 36 % à partir du 1^er juillet 2021 (droit commun ; reste à charge de 40 %), avec un taux horaire minimum qui passe de 8,11 € à 7,30 €.

Secteurs protégés et connexes : baisse progressive pour les entreprises à partir du 1er juillet 2021

Indemnisation du salarié

Dans les secteurs protégés et connexes, la baisse de l’indemnité versée au salarié en activité partielle, initialement prévue le 1er juillet 2021, n’interviendra pas avant le 1er septembre 2021.

Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle restera fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 août 2021.

Le passage au taux de 60 % (taux de droit commun) est programmé pour le 1^er septembre 2021.

Allocation versée à l’employeur

Comme dans le cas général, la diminution du remboursement aux employeurs des secteurs protégés et connexes sera progressive.

Tout d’abord, l’allocation d’activité partielle est maintenue au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, pour un mois supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2021, soit 0 % de reste à charge.

Ensuite, plusieurs paliers d’indemnisation s’appliqueront. L’allocation passera au taux de :

• 60 % pour le mois de juillet 2021 (reste à charge de 15 %) ;
• 52 % pour le mois d’août 2021 (reste à charge de 25 %) ;
• 36 % à partir du 1^er septembre 2021 (droit commun ; reste à charge de 40 %).

Entreprises les plus touchées des secteurs protégés, entreprises fermées, zones de chalandise de stations de ski, restrictions sanitaires territoriales : pas de baisse avant le 1er novembre 2021

Pour ces 4 catégories d’entreprises, les employeurs continueront de bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’au 31 octobre 2021. La diminution de l’indemnisation des salariés et des employeurs n’interviendra pas avant le 1^er novembre 2021.

Ainsi, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation remboursée à l’employeur resteront fixées au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 octobre 2021.

La bascule au droit commun s’effectuera à partir du 1^er novembre 2021 (indemnité salarié 60 % et allocation employeur 36 %).

Ces 4 catégories d’entreprises sont :

• les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
• dans les conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % à apprécier selon les modalités fixées par décret ;
• les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (territoires reconfinés), si elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % à apprécier selon les modalités fixées par décret ;
• et nouvelle catégorie instituée par les décrets : les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés et connexes qui subissent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 %.

Pour cette dernière catégorie, la condition de baisse de CA d’au moins 80 % est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’application du taux majoré :

• soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020 ;
• soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019 ;
• soit en comparant le CA réalisé au cours des six mois précédents et le CA de la même période en 2019 ;
• soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019 ;
• soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin

APLD

Depuis le 30 mai 2021, le taux horaire minimum de l’allocation APLD versée à l’employeur passe de 7,30 € à 8,11 €.

Dès le 1er juillet 2021, le taux minimum de l’allocation activité partielle servie à l’employeur va passer à 7,30 € pour les entreprises ne bénéficiant pas d’une indemnisation majorée, alors que le taux minimum de l’allocation APLD restera à 8,11 € dans tous les cas.

En effet, l’avantage de l’APLD étant de bénéficier d’une indemnisation renforcée en échange de contreparties en matière d’emploi, il était nécessaire d’augmenter son taux plancher.

Attention, comme pour l’activité partielle classique, ce taux n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC.

Vous trouverez les décrets du 28 mai 2021 en lien ci-dessous :

Cliquez ici pour afficher le décret

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Source : CNAMS – Juin 2021