Dernières évolutions du fonds de solidarité – Février 2021. Les conditions d’accès au dispositif du fonds de solidarité pour le mois de février 2021 viennent d’être précisées par décret du 9 mars 2021, publié au JO du 10 mars.

• Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et des secteurs S1 et S1 bis, du secteur de la montagne, ou dont au moins un magasin est situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m² fermé

Entreprises secteurs S1 :

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Entreprises secteurs S1 bis :

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Communes concernées par le secteur montagne :

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Conditions à remplir

Les entreprises, qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de fermeture par le préfet en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombait ; éligibles du Fonds de solidarité doivent remplir les conditions suivantes :

• • Elles exercent leur activité principale dans un secteur S1 dans sa version en vigueur au 9 mars 2021,
  • Ou elles exercent leur activité principale en S1 bis dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 et elles remplissent au moins 1 des 3 conditions suivantes :
  • soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
  • soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA du mois de décembre 2020,
  • soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
  • Ou elles n’exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (S1) ou à l’annexe 2 (S1 bis) du présent décret dans leur rédaction en vigueur au 9 mars 2021, et exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3,
  • Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021.

• Pour les autres entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % au cours du mois de février 2021

Les autres entreprises sont éligibles au fonds de solidarité pour la perte de CA subie au cours du mois de février 2021, dès lors qu’elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

– elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 au 28 février 2021 ;

– les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires pour les sociétés ne sont pas titulaires, au 1erfévrier 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ; l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;

– l’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Là encore, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;

– elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2021.

• Montant des aides

Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

Vous trouverez en lien ci-dessous le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 :

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Source CNMAS, note d’information Mars 2021