mesures dérogatoires
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42 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.

Prolongation des mesures dérogatoires sur les indemnités journalières maladie

Prolongation des mesures dérogatoires sur les indemnités journalières maladie. Les mesures dérogatoires relatives au bénéfice des indemnités journalières maladie et de l’indemnité complémentaire due aux salariés de plus d’un an d’ancienneté ont été aménagées et prolongées jusqu’au 1erjuin 2021 par décret du 11 mars 2021.

Ces mesures dérogatoires, notamment la suppression du jour de carence pour les IJ versées aux personnes dans l’impossibilité de travailler (isolement, quarantaine), s’appliquent aux arrêts de travail dérogatoires liés aux mesures d’isolement débutant à compter du 22 février 2021.

Ainsi, les salariés placés à l’isolement et qui ne peuvent télétravailler bénéficient d’IJ jusqu’à neuf jours maximums et d’une indemnité complémentaire en cas d’une année d’ancienneté.

Le décret du 11 mars 2021 révise la liste des personnes susceptibles de bénéficier du versement d’IJ sans délai de carence et de l’indemnité complémentaire prévue par le Code du travail dont bénéficient les salariés ayant un an d’ancienneté.

Les assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris en télétravail, peuvent bénéficier, au titre d’un arrêt de travail, des indemnités journalières sont les suivants :

  • l’assuré est une personne vulnérable au sens de l’article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 et ne peut pas être placé en position d’activité partielle (voir note CNAMS envoyée le 16 novembre 2020),
  • l’assuré est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en position d’activité partielle,
  • l’assuré fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que “contact à risque de contamination”,
  • l’assuré présente les symptômes de la Covid-19, à condition d’avoir réalisé un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test,
  • l’assuré présente le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 concluant à une contamination,
  • l’assuré a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement.
Il s’agit notamment des assurés de 11 ans ou plus, arrivés en France métropolitaine par transport maritime ou transport aérien, qui se sont engagés à s’isoler de façon préventive durant 7 jours après leur arrivée, et à réaliser au terme de cette période un test virologique ; des assurés de 11 ans ou plus se déplaçant par transport terrestres à destination de la Guyane, en provenance du Brésil, qui s’engagent à respecter un isolement prophylactique de 7 jours après son arrivée, et à réaliser un test au terme de cette période ; des personnes se déplaçant depuis Mayotte, la Guyane ou la Réunion vers tout autre point du territoire national, qui s’engagent à s’isoler durant 7 jours, et réaliser un test au terme de cette durée.Pour ces trois catégories d’assurés de retour en métropole, les IJ sont dues durant les sept jours d’isolement, complétés d’au maximum deux jours supplémentaires d’isolement dans l’attente du résultat du test virologique à réaliser au terme de cette période.

Sont également concernés par le versement des IJ sans carence et de l’indemnité complémentaire, les assurés ayant fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A noter : pour les travailleurs indépendants, les formalités déclaratives sont à effectuer via ce lien : Cliquez ici

Vous trouverez le décret du 11 mars 2021 en lien ci-dessous : Cliquez ici


Source CNAMS, mars 2021

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